Applicables aux prestations de développement web, mobile et fourniture de matériel.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre iBorn Solutions Interactives (le Prestataire) et son Client, dans le cadre de prestations de services : création d'applications mobiles, conception de sites web, développement de logiciels SaaS, et fourniture/installation de systèmes de caisses ou bornes interactives.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est confirmée par le retour du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte exigé.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 30% d'acompte à la signature du devis pour valider le démarrage du projet.
- Le solde (70%) à la livraison finale ou à l'installation du matériel.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter. Un retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le réclamation de dommages et intérêts. La livraison des codes sources, des accès serveurs ou du matériel n'intervient qu'après encaissement intégral du solde.
Le Prestataire reste propriétaire des droits d'auteur sur les créations (code, design, architecture) jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client. Une fois le paiement complet reçu, les droits d'exploitation sont transférés au Client, sauf pour les bibliothèques open-source et les modules standards réutilisés qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs ou du Prestataire.
Dans le cadre de l'installation de matériel physique (caisses, bornes), la garantie appliquée est celle du constructeur matériel. Le Prestataire assure uniquement l'installation, la configuration logicielle et la formation initiale. Les éventuelles pannes matérielles relèvent de la garantie fabricant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.